Action en contrefaçon ou concurrence déloyale et parasitaire : quel tribunal saisir ?

L’articulation entre les actions en contrefaçon et en concurrence déloyale est un enjeu important des contentieux judiciaires relatifs à la reproduction des actifs immatériels.

La première action est ouverte à celui qui est titulaire d’un droit privatif sur un signe (marque, dessin & modèle) ou une création (droits d’auteur) auquel il a été porté atteinte. Elle est régie par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’action en concurrence déloyale a, quant à elle, pour objectif de sanctionner des agissements déloyaux qui constituent des abus à la liberté de commerce (notamment le dénigrement, la confusion entre les produits et services des protagonistes ou le parasitisme économique).

En pratique, il n’est pas rare que les actions se fondent à titre principal sur la contrefaçon et à titre subsidiaire sur la concurrence déloyale ou parasitaire.

🏛️ Attention toutefois, il convient d’être prudent quant à la compétence du tribunal :

👉 1er cas : Si l’assignation ne formule aucune demande au titre de la propriété intellectuelle, le tribunal de commerce est compétent pour connaître de l’action en responsabilité pour concurrence déloyale et parasitisme ;

👉 2ème cas : Si l’assignation renferme à titre principal ou connexe, une demande formulée au titre de la propriété intellectuelle, il convient d’appliquer les règles du code de la propriété intellectuelle et de retenir la compétence de certains tribunaux judiciaire seulement.

✅ Il convient donc d’être vigilant pour éviter l’irrecevabilité de l’action.