Contrat de prestation informatique et de développements spécifiques : Prudence sur la responsabilité et les obligations à la charge du développeur.

📃💻 Le contrat de prestation informatique peut recouvrir plusieurs formes et concerner notamment le développement d’un site web, un contrat de développement d’application mobile, un contrat de développement de logiciel spécifique.

Ce type de contrat complexe entraîne des obligations importantes pour le développeur et se doit d’être sécurisé juridiquement.

En effet, il est nécessaire de définir parfaitement la méthode de développement, les obligations de chacun et le périmètre précis de la mission.

⚠️ Sans ces précautions, le prestataire informatique, en charge du développement d'une solution informatique spécifique, sera tenu de délivrer une solution conforme aux spécifications de son client détaillées ou non dans le cahier des charges.

À titre d’illustration, cette obligation de résultat quant à la conformité de la solution aux besoins exprimés par le client et quant au respect des délais impartis, demeure même en l’absence de cahier
des charges. (CA Grenoble, 4 juin 2015, n° 11/01817 - CA Grenoble, ch. com., 30 juin 2022, n°21/00671 - CA Rennes, 23 mars 2021, n°19/00243).

Dans la même veine, la Cour d’appel de Caen précisait que la délivrance du logiciel n’est pleinement exécutée qu’une fois réalisée la mise au point et le paramétrage conformément aux besoins. (CA de Caen, 2ème chambre civile, Arrête du 22 avril 2021, n°19/00629).

La Cour de cassation a d’ailleurs entériné cette solution en estimant que le contrat de déploiement d’un logiciel doit être résolu aux torts du prestataire dès lors que tenu, tenu d’une obligation de résultat, celui-ci n’a pas été capable de régler les anomalie bloquantes et récurrentes dont se plaignait le client. (Cass com, 1er juin 2022 n°20-19.476)

➡️ Dans ces conditions, il est fortement recommandé de prévoir dans le contrat de développement les modalités de développement et de collaboration entre les parties et de circonscrire précisément les obligations du développeur pour éviter les déconvenues.