Les obligations légales incombant aux créateurs de plateformes d'économie collaborative
L'économie collaborative se définit comme un modèle économique fondé sur le partage ou l'échange, entre particuliers, de biens (tels que des véhicules, des logements, des places de stationnement, des outils, etc.), de services (tels que le transport de passagers, des travaux de bricolage, etc.) ou de savoirs (tels que des cours d'informatique, des communautés d'apprentissage, etc.). Ces échanges peuvent s'effectuer soit avec une contrepartie monétaire (vente, location, prestation de service), soit sans contrepartie financière (dons, troc, bénévolat), par le biais d'une plateforme numérique facilitant la mise en relation des participants.
Les plateformes d'économie collaborative, en qualité d'acteurs prééminents de l'économie numérique, sont soumises à un ensemble d'obligations juridiques et réglementaires visant à garantir la transparence, la loyauté et la responsabilité dans l'exercice de leurs activités. Ces obligations légales s'étendent à plusieurs domaines clés, notamment la fiscalité, la protection des données personnelles, ainsi que la protection des consommateurs.
L'examen suivant propose un panorama des principales obligations auxquelles ces plateformes doivent se conformer.
1/ L’obligation de transparence et de loyauté des plateformes
Les plateformes d'économie collaborative sont astreintes à une obligation générale de transparence et de loyauté vis-à-vis de leurs utilisateurs. Ces obligations incluent notamment :
Les conditions générales d’utilisation : il incombe aux plateformes de fournir des informations claires, complètes et transparentes relatives aux CGU de leur service d’intermédiation. Elles doivent également spécifier les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des offres proposées au sein de la plateforme.
Les liens d’intérêts et le référencement des annonces : toute relation contractuelle, capitalistique ou rémunératoire susceptible d'influencer le classement ou le référencement des produits, services ou contenus proposés sur la plateforme doit être explicitement révélée par celle-ci.
La qualité de l’annonceur : les plateformes doivent garantir à leurs utilisateurs une information transparente sur le statut de l’annonceur (qu’il soit professionnel ou particulier) ainsi que sur les droits et obligations civils et fiscaux relatifs à chaque transaction conclue via la plateforme.
2/ Les obligations fiscales et sociales des plateformes
Les plateformes collaboratives sont soumises à des obligations fiscales et sociales strictes, parmi lesquelles :
Déclaration des revenus des utilisateurs : conformément aux dispositions en vigueur, les plateformes sont tenues de transmettre à l'administration fiscale les revenus perçus par leurs utilisateurs, en précisant notamment l'identité de l'utilisateur, le montant total des revenus bruts perçus, ainsi que la catégorie desdits revenus.
Information sur les obligations fiscales et sociales : Il incombe aux plateformes de fournir des informations claires et transparentes à leurs utilisateurs concernant leurs obligations fiscales et sociales, incluant la mise à disposition de liens vers les sites des administrations compétentes.
Exemptions pour certaines transactions : Les plateformes ne sont pas tenues de déclarer les revenus générés par des transactions à caractère non lucratif ou relevant d'un simple partage de frais (tel que le covoiturage), sous réserve que certaines conditions de seuils annuels soient respectées.
3/ La responsabilité des plateformes
Les plateformes d'économie collaborative doivent se conformer à des régimes de responsabilité spécifiques, selon leur rôle exact dans les transactions, notamment :
Responsabilité en tant qu'hébergeur : lorsqu'elles agissent en qualité d'hébergeurs de contenus, les plateformes bénéficient d'un régime de responsabilité atténuée. Elles ne peuvent être tenues responsables des contenus illicites que si elles ont eu connaissance de leur caractère illicite et n'ont pas agi promptement pour en retirer l'accès.
Responsabilité contractuelle : En qualité de prestataires de services d’intermédiation, les plateformes sont responsables de la bonne exécution des contrats qu'elles concluent avec leurs utilisateurs, conformément aux règles énoncées dans le Code de la consommation.
4/ La protection des données personnelles : conformité au RGPD
Les plateformes d'économie collaborative sont soumises aux exigences rigoureuses du Règlement général sur la protection des données en matière de collecte, de traitement et de stockage des données personnelles des utilisateurs.
Elles doivent notamment veiller à informer les personnes concernées des traitements effectuées et garantir la mise en œuvre des mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations traitées.
5/ La protection des consommateurs
Les plateformes doivent également veiller à la protection des droits des consommateurs, en particulier en ce qui concerne les pratiques commerciales :
Information précontractuelle : les plateformes ont l'obligation de fournir des informations complètes et transparentes sur les droits des consommateurs, les prix et les modalités de traitement des données personnelles avant la conclusion de toute transaction.
Encadrement des pratiques commerciales : elles doivent s'assurer que leurs pratiques commerciales respectent les principes de diligence professionnelle, et veiller à ne pas induire les consommateurs en erreur, conformément aux dispositions légales relatives à la protection des consommateurs et à la régulation des pratiques commerciales déloyales.
Les obligations légales pesant sur les plateformes d'économie collaborative sont variées et couvrent des domaines fondamentaux, tels que la transparence, la responsabilité, la fiscalité, la protection des données personnelles et des consommateurs.
Ces exigences juridiques ont pour objectif d'encadrer le développement des plateformes tout en garantissant la protection des droits des utilisateurs. Ce cadre juridique permet ainsi de concilier innovation et sécurité dans le développement de l'économie numérique.