Comment effacer des contenus sur Internet (articles, photographies, etc.) ?
Vous souhaitez faire disparaître des informations embarrassantes ou gênantes accessibles sur le web ? Vous n'êtes pas dépourvu de moyens.
➡️ Le droit à l’oubli numérique vous offre la possibilité de faire disparaître certaines informations vous concernant.
Ce droit est bicéphale et comprend :
Le droit à l’effacement, autrement dit la possibilité de solliciter la suppression de l’information litigieuse auprès de l’éditeur du site web ;
Le droit au déréférencement, c’est-à-dire la possibilité de demander à un moteur de recherche de désindexer de ses résultats le lien menant vers le site web qui contient l’information à caractère personnel.
1/ Dans quelle situation peut-on demander l’effacement ou le déréférencement d’une donnée à caractère personnel accessible sur le web ?
Tout individu peut faire valoir son droit à l’oubli numérique lorsque :
Les données à caractère personnel sur lesquelles porte sa demande d’effacement ou de déréférencement ne sont pas ou plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ;
L’individu retire le consentement sur lequel est fondé le traitement et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement de la donnée litigieuse ;
L’individu s’oppose au traitement et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;
Les données font l’objet d’un traitement illicite ;
Les données doivent être effacées pour respecter une obligation légale.
2/ Comment solliciter l’effacement ou le déréférencement de ces données à caractère personnel ?
Pour exercer son droit à l’effacement auprès de l’éditeur d’un site web, il convient d’adresser un courrier recommandé ou un courriel en précisant les informations concernées par les demandes et les raisons qui justifient l’exercice du droit.
Pour exercer son droit au déréférencement auprès des moteurs de recherche (Bing, Google, Qwant, Yahoo), il convient de remplir le formulaire en ligne prévu à cet effet.
3/ L’exercice du droit à l’oubli peut-il être rejeté par l’éditeur du site ou par le moteur de recherche ?
Il n’est pas rare que la demande d’effacement ou de déréférencement soit rejetée.
En effet, l’éditeur du site web ou le moteur de recherche a la possibilité de refuser la demande fondée sur le droit à l’oubli, lorsque le traitement est nécessaire :
À l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information (c’est l’exigence d’une mise en balance entre, d’une part, le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel et, d’autre part, le droit à la liberté d’information) ;
Pour respecter une obligation légale ou exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
Pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique ;
À des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, dans la mesure où le droit à l’effacement est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement.
💡 Néanmoins, en cas de refus injustifié, ou en cas d’absence de réponse de la part de l’éditeur ou du moteur de recherche, la personne concernée pourra saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou les tribunaux judiciaires pour assurer la sauvegarde de ses droits.