Une signature scannée apposée sur un contrat est-elle valable ?

L'utilisation de la fonction copier/coller pour apposer une signature scannée sur un contrat est une pratique courante.

⚠️ Cette méthode est légale, mais elle comporte des risques non négligeables.

Une récente décision de la Cour de cassation du 13 mars 2024 nous éclaire davantage sur ce sujet.

1/ Quid de la validité de la signature scannée ?

Une signature scannée apposée sur un contrat est juridiquement valable, mais elle est plus susceptible d'être contestée.

Contrairement à la signature électronique, elle ne bénéficie pas de la présomption de fiabilité établie par l'article 1367 alinéa 2 du Code civil.

Tandis que la signature électronique et la signature manuscrite originale font foi de l'engagement de leur auteur, la signature scannée ne possède pas cette même force probatoire.

2/ Quelles sont les conditions de validité d’une signature scannée ?

Pour qu'une signature scannée soit juridiquement valable, elle doit remplir les critères suivants :

• Identification de l'auteur : La signature doit permettre d'identifier clairement la personne qui l'a apposée.

• Consentement au contrat : La signature doit manifester le consentement de l'auteur aux obligations stipulées dans le contrat.

Contrairement à ce que l'on pourrait penser, ce n'est pas à la partie qui conteste la signature de prouver qu'elle n'identifie pas correctement l'auteur. C'est, au contraire, à la partie qui invoque la signature scannée de prouver qu'elle satisfait aux conditions légales de validité, démontrant ainsi qu'elle est bien l'auteur et qu'elle a consenti à cette signature.

3/ Quel est l’apport de l’arrêt de ma Cour de Cassation du 13 mars 2024 ? [1]

Dans l'affaire récente examinée par la Cour de cassation, la société requérante n'a pas réussi à prouver que les signatures scannées des associés sur une promesse de vente manifestaient leur consentement.

La Cour a confirmé que la preuve de la validité d'une signature scannée doit être apportée par tous moyens.

Dans ce cas particulier, les faits de l’espèce et le mode de signature, ne permettaient pas d’identifier avec certitude les signataires de l’acte.

4/ Quelles sont les précautions à prendre lors de la signature de contrat par ce biais ?

Bien que la signature scannée soit pratique, elle présente un risque de manipulation plus élevé que la signature manuscrite originale ou électronique.

Une rigueur probatoire accrue est nécessaire pour garantir l'authenticité et le consentement.

Les signatures scannées peuvent être utilisées dans les contrats, mais leur valeur juridique dépend strictement de la capacité à prouver leur conformité aux exigences légales.

En conclusions, la prudence et des preuves solides sont essentielles pour éviter les litiges liés à l'utilisation de signatures scannées.

💡 Si vous envisagez d'utiliser une signature scannée, assurez-vous de pouvoir démontrer clairement l'identité de l'auteur et son consentement au contrat, afin de minimiser les risques de contestation juridique.

[1] https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000049291099