Quel est le régime applicable à l’invention d’un salarié hors mission ?

En droit français, les inventions réalisées par un salarié sont classées en trois catégories principales selon l'article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle : les inventions de mission, les inventions hors mission attribuables et les inventions hors mission non attribuables.

Les inventions hors mission, qui ne relèvent pas d'une mission inventive prévue dans le contrat de travail, sont elles-mêmes subdivisées en deux sous-catégories : les inventions hors mission attribuables et les inventions hors mission non attribuables.

S’agissant des inventions hors missions attribuables :

Une invention hors mission est qualifiée d'attribuable à l'employeur si elle remplit l'une des conditions suivantes :

• Elle a été réalisée dans le cours de l'exécution des fonctions du salarié ;

• Elle a été réalisée dans le domaine des activités de l'entreprise ;

• Elle a été réalisée grâce à la connaissance ou l'utilisation des techniques, des moyens spécifiques ou des données procurées par l'entreprise.

Dans une telle hypothèse, l’employeur peut revendiquer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés au brevet protégeant l'invention.

Cette revendication doit être exercée dans un délai de quatre mois à compter de la déclaration de l'invention par le salarié.

En contrepartie de l'attribution de l'invention à l'employeur, le salarié a droit au versement d'un juste prix. Ce juste prix est fixé par accord entre les parties ou, à défaut, par la Commission nationale des inventions de salariés (CNIS) ou le tribunal compétent.

Le juste prix est évalué en fonction de plusieurs critères, notamment :

• Les apports respectifs du salarié ;

• L'utilité industrielle et commerciale de l'invention ;

• Les perspectives d'exploitation de l'invention.

S’agissant des inventions hors missions non attribuables :

Une invention hors mission est qualifiée de non attribuable si elle ne remplit aucune des conditions permettant de la rattacher à l'activité de l'entreprise.

Cela signifie que l'invention a été réalisée :

• En dehors des fonctions du salarié ;

• Sans lien avec le domaine d'activité de l'entreprise ;

• Sans utilisation des moyens ou des données de l'entreprise.

Les inventions hors mission non attribuables appartiennent entièrement au salarié.

L'employeur est considéré comme un tiers ordinaire et ne bénéficie d'aucun droit spécifique sur l'invention.

Si l'employeur souhaite acquérir des droits sur l'invention, il doit négocier avec le salarié, qui n'a aucune obligation de céder ses droits

Même pour une invention hors mission non attribuable, le salarié a l'obligation d'informer son employeur de l'existence de l'invention et de proposer un classement. Cette déclaration doit être faite immédiatement et par écrit. [1]

L'employeur dispose alors d'un délai de deux mois pour contester le classement proposé par le salarié. À défaut de réponse, l'invention est réputée libre et non attribuable.

[1] Déclaration d’invention salarié : https://www.inpi.fr/comprendre-la-propriete-intellectuelle/le-brevet/la-declaration-dinvention-de