Puis-je réutiliser les données publiquement accessibles en ligne à des fins de démarchage ?

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) reçoit régulièrement des plaintes relatives aux pratiques de sociétés récupérant des données personnelles sur des sites web afin d’effectuer de la prospection commerciale.

Exemple : Collecte des coordonnées téléphoniques de personnes figurant sur un site web entre particuliers.

Certaines entreprises ont recours à des outils, comme des logiciels d’extractions (ou web scraping en anglais), permettant de collecter automatiquement les coordonnées d’internautes dans les espaces publics de l’Internet.

Ces données, bien que publiquement accessibles, sont des données personnelles. Dès lors, elles ne sont pas librement réutilisables et ne peuvent donc être réexploitées à l’insu de la personne concernée.

Quelles sont les règles en matière de prospection commerciale par courrier électronique ?

👉 Pour les particuliers (B to C) :

Le principe : pas de message commercial sans accord préalable du destinataire.

La publicité par courrier électronique est possible à condition que les personnes aient explicitement donné leur accord pour être démarchées, au moment de la collecte de leur adresse électronique.

Deux exceptions à ce principe :

• si la personne prospectée est déjà cliente de l'entreprise et si la prospection concerne des produits ou services analogues à ceux déjà fournis par l’entreprise ;

• si la prospection n'est pas de nature commerciale (caritative par exemple)

Dans ces deux cas, la personne doit, au moment de la collecte de son adresse de messagerie :

• être informée que son adresse électronique sera utilisée à des fins de prospection ;

• être en mesure de s’opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite.

👉 Pour les professionnels (B to B) :

Le principe : information préalable et droit d’opposition

La personne doit, au moment de la collecte de son adresse de messagerie :

• être informée que son adresse électronique sera utilisée à des fins de prospection ;

• être en mesure de s’opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite.

Dans tous les cas :

Chaque message électronique doit obligatoirement :

• préciser l'identité de l’annonceur ;

• proposer un moyen simple de s'opposer à la réception de nouvelles sollicitations (par exemple lien pour se désinscrire à la fin du message).

 La CNIL recommande que le consentement préalable ou le droit d'opposition soit recueilli par le biais d’une case à cocher. L'utilisation d'une case pré-cochée est à proscrire car contraire à la loi.

⚠️ Les manquements à ces dispositions sont susceptibles d'être sanctionnés par la CNIL.