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À quel moment solliciter la communication de la copie de la pièce d’identité de la personne exerçant ses droits au titre du RGPD ? Etienne Bucher26 mai 2023
Mise en demeure pour exploitation d’une photographie tirée d’une base de données : comment réagir ? Etienne Bucher9 février 2023
Action en contrefaçon ou concurrence déloyale et parasitaire : quel tribunal saisir ? Etienne Bucher4 août 2022
Que faire en cas de chantage par images compromettantes sur les réseaux sociaux ? Etienne Bucher5 juillet 2022
Puis-je réutiliser les données publiquement accessibles en ligne à des fins de démarchage ? Etienne Bucher6 décembre 2021
Création et diffusion d’une campagne publicitaire. Quelles sont les clauses à prévoir entre annonceur et agence créative ? Etienne Bucher10 novembre 2021
Agences, annonceurs et influenceurs : Comment contractualiser nos relations ? Etienne Bucher13 octobre 2021
Je crée un site e-commerce. Que dois-je faire pour respecter la loi ? Etienne Bucher30 septembre 2021