Les règlements européens sur les services numériques (DSA) et sur les marchés numériques (DMA) imposent aux plateformes, marketplaces et intermédiaires des obligations de transparence, de modération, de loyauté et de reporting, graduées selon leur taille. ERIS AVOCAT traduit ces textes en procédures et en documents applicables à votre service.
Point de contact, mécanisme de signalement, motivation des décisions, recours interne, transparence publicitaire, traçabilité des vendeurs.
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Le DSA encadre les contenus et la modération de tous les intermédiaires ; le DMA encadre le comportement des très grandes plateformes dites contrôleurs d’accès.
Peu, s’il ne vend que ses propres produits ; dès qu’il héberge des vendeurs ou des contenus tiers, oui.
Un point de contact, un mécanisme de signalement, des conditions générales claires sur la modération, la motivation des décisions.
L’Arcom, désignée coordinateur pour les services numériques par la loi du 21 mai 2024, avec la CNIL et la DGCCRF dans leurs domaines ; la Commission européenne pour les très grandes plateformes.