Dans quels cas ?
01
Une condamnation ancienne, une procédure classée ou un article dépassé apparaît en première page.
02
Des informations inexactes ou intimes sur vous sont indexées.
03
Le site source refuse de supprimer la page ou n’existe plus.
Comment nous intervenons ?
- 01
Analyse de la balance entre votre droit à la vie privée et l’intérêt du public à l’information.
- 02
Demande motivée auprès du moteur de recherche, avec les pièces.
- 03
En cas de refus
Saisine de la CNIL ou du juge.
- 04
En parallèle
Demande de suppression ou d’anonymisation auprès du site source.
Questions fréquentes
Votre situation n’est pas dans la liste ? Le cabinet vous répond sous 24 heures ouvrées.
Le déréférencement supprime-t-il la page ?+
Non ; la page reste en ligne, mais n’apparaît plus dans les résultats pour les recherches sur votre nom.
Est-ce possible pour une entreprise ?+
Le droit à l’oubli protège les personnes physiques ; une entreprise agit sur d’autres fondements (dénigrement, données inexactes).
Combien de temps cela prend-il ?+
Quelques semaines pour une réponse du moteur ; plusieurs mois en cas de recours.
Une information vraie peut-elle être déréférencée ?+
Oui, si elle est devenue inadéquate, excessive ou sans intérêt public au regard du temps écoulé.
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