Un compte suspendu, désactivé ou piraté, c’est parfois des années de travail, une clientèle et des revenus qui disparaissent du jour au lendemain, sans explication utile. Les plateformes ont désormais des obligations : motiver leur décision, offrir un recours interne, accepter un règlement extrajudiciaire, et le juge peut ordonner la réactivation. ERIS AVOCAT conduit ces démarches pour les professionnels, les créateurs et les marques, et vous met en garde contre les faux services de « réactivation ».
Nature de la mesure, règles invoquées, preuves de propriété du compte et de son usage professionnel.
Réclamation motivée auprès de la plateforme fondée sur le règlement européen sur les services numériques (DSA), avec mise en demeure à l’entité européenne compétente.
Saisine d’un organe certifié lorsque la plateforme ne répond pas ou maintient sa décision.
Référé devant le tribunal judiciaire pour obtenir la réactivation sous astreinte et l’indemnisation du préjudice ; en cas de piratage, plainte pénale et démarches pour reprendre la main.
Votre situation n’est pas dans la liste ? Le cabinet vous répond sous 24 heures ouvrées.
Oui : elle doit motiver sa décision de façon claire et précise et indiquer les voies de recours.
La réclamation interne est ouverte pendant au moins six mois à compter de la notification de la décision (article 20 du DSA) ; plus tôt vous agissez, plus la réactivation est probable.
Oui, en référé, lorsque la suspension est manifestement infondée ou cause un trouble illicite ; des décisions l’ont déjà ordonné sous astreinte.
Presque toujours une arnaque ; ne communiquez jamais vos identifiants.
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