La saisie-contrefaçon est la preuve reine en propriété intellectuelle : sur autorisation du juge, un commissaire de justice décrit ou saisit les produits litigieux chez le contrefacteur présumé, avant tout procès. ERIS AVOCAT prépare la requête, accompagne les opérations et sécurise la suite.
Votre situation n’est pas dans la liste ? Le cabinet vous répond sous 24 heures ouvrées.
Non ; la procédure est non contradictoire pour préserver l’effet de surprise.
Vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la saisie, pour assigner au fond ; à défaut la saisie est annulée sur demande du saisi.
Oui, la saisie peut être pratiquée chez tout détenteur des produits litigieux.
Des échantillons, des documents comptables, des fichiers, selon l’ordonnance obtenue.