Avocat en contrôle et sanction CNIL à Paris
Un courrier de la CNIL, une visite sur place, une audition, une mise en demeure : chaque étape d’un contrôle a ses règles et ses délais. ERIS AVOCAT vous assiste dès la première demande, prépare vos réponses et vous défend devant la formation restreinte.
Dans quels cas ?
Vous recevez une demande d’informations ou une convocation de la CNIL.
Un contrôle sur place ou en ligne est en cours.
Vous êtes mis en demeure ou poursuivi devant la formation restreinte.
Comment nous intervenons ?
- 01
Analyse de la demande et des traitements visés ; stratégie de réponse.
- 02
Assistance pendant le contrôle
Droits et obligations, pièces à communiquer.
- 03
Réponse à la mise en demeure et plan de mise en conformité.
- 04
Défense devant la formation restreinte et recours devant le Conseil d’État.
Questions fréquentes
Votre situation n’est pas dans la liste ? Le cabinet vous répond sous 24 heures ouvrées.
Puis-je refuser un contrôle ?
Non ; l’obstruction est sanctionnée. Vous pouvez en revanche être assisté et faire consigner vos observations.
Une mise en demeure est-elle une sanction ?
Non ; c’est une injonction de se conformer dans un délai. La sanction ne vient qu’en cas de manquement persistant ou grave.
La sanction est-elle publique ?
Elle peut l’être ; la publicité est souvent la conséquence la plus lourde pour l’image.
Combien de temps dure une procédure ?
De quelques mois pour une mise en demeure à plus d’un an pour une procédure de sanction.