Un site, une application, un logiciel sur mesure : le contrat de développement décide de ce qui doit être livré, quand, pour quel prix, et à qui appartient le code. ERIS AVOCAT accompagne les prestataires et les clients, du devis à la recette.
Retards, livrables non conformes, désaccord sur le périmètre.
Cahier des charges, méthode (forfait ou régie, agile ou cycle en V), jalons.
Obligations de chacun, recette, garanties, maintenance, propriété intellectuelle du code.
Réversibilité, remise des sources, documentation.
Médiation, expertise, résolution du contrat.
Votre situation n’est pas dans la liste ? Le cabinet vous répond sous 24 heures ouvrées.
Au prestataire, sauf clause de cession claire ; le paiement du développement ne transfère pas les droits.
Le forfait fixe le prix et le périmètre, la régie facture le temps passé ; le contrat doit encadrer les changements de périmètre dans les deux cas.
La vérification formelle que le livrable est conforme ; son procès-verbal déclenche le paiement et les garanties.
Mise en demeure, puis résolution ou exécution forcée, avec restitution des acomptes et dommages-intérêts selon le cas.
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