La forme d’un objet, le motif d’un tissu, l’interface d’une application, le design d’un emballage : l’apparence d’un produit se protège par un dépôt de dessin ou modèle, à l’INPI pour la France ou à l’EUIPO pour toute l’Union européenne. Le titre s’obtient vite, sans examen de fond, et se cumule avec le droit d’auteur. ERIS AVOCAT dépose, surveille et défend vos modèles, et répond aux attaques dirigées contre eux.
Choix entre dépôt français, dépôt de l’Union européenne et dépôt international, nombre de vues, dépôt multiple, calendrier par rapport à la première divulgation (délai de grâce de douze mois).
Mise en demeure, saisie-contrefaçon, action devant le tribunal judiciaire, retrait des copies sur les plateformes.
Actions et défenses en nullité devant l’INPI, l’EUIPO ou le tribunal, cumul avec le droit d’auteur et la concurrence déloyale.
Votre situation n’est pas dans la liste ? Le cabinet vous répond sous 24 heures ouvrées.
Cinq ans à compter du dépôt, renouvelables par périodes de cinq ans jusqu’à vingt-cinq ans au total.
Non, mais il faut déposer dans les douze mois qui suivent la première divulgation ; passé ce délai de grâce, le modèle n’est plus nouveau.
Dans l’Union européenne, un modèle non enregistré est protégé trois ans contre la copie à compter de sa divulgation ; le droit d’auteur s’ajoute si la création est originale.
Le dessin ou modèle protège l’apparence déposée sans avoir à prouver l’originalité ; le droit d’auteur protège sans dépôt, mais oblige à démontrer l’originalité devant le juge.