Marketplace, application de mise en relation, réseau social, forum : exploiter une plateforme impose des obligations de transparence, de modération et de loyauté, renforcées par le règlement européen sur les services numériques (DSA). ERIS AVOCAT structure vos conditions, vos procédures de signalement et vos relations avec les utilisateurs professionnels.
Classement, transparence, préavis de suspension.
Votre situation n’est pas dans la liste ? Le cabinet vous répond sous 24 heures ouvrées.
Oui, avec des obligations allégées pour les petites entreprises mais un socle commun (point de contact, signalement, motivation des décisions).
En principe non, tant que vous n’en avez pas connaissance et que vous agissez promptement une fois notifié.
Non ; la décision doit être motivée et contestable, avec un préavis pour les professionnels.
Des injonctions et des amendes de l’autorité de régulation, et une responsabilité civile accrue.
L’économie collaborative se définit comme un modèle économique fondé sur le partage ou l’échange, entre particuliers, de biens (tels que des véhicules, des logements…
Lire l’articleLa loi prévoit que toute personne physique ou morale dont l’activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne…
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