Une signature scannée apposée sur un contrat est-elle valable ?
L’utilisation de la fonction copier/coller pour apposer une signature scannée sur un contrat est une pratique courante. ⚠️ Cette méthode est légale, mais elle comporte…
Lire l’articleAvocat en NDA et accord de confidentialité à Paris
Avant de présenter un projet à un investisseur, de confier des données à un prestataire ou d’ouvrir des discussions avec un partenaire, l’accord de confidentialité (NDA) fixe ce qui est secret, ce que l’autre peut en faire et ce qu’il risque. Un NDA mal rédigé ne protège rien ; un NDA trop large ne sera pas signé. ERIS AVOCAT rédige des accords courts et applicables, les négocie, et agit lorsqu’ils sont violés, en s’appuyant aussi sur la protection légale du secret des affaires.
Dans quels cas ?
01
Vous allez partager une idée, une technologie, un fichier ou des chiffres avec un tiers (investisseur, prestataire, candidat au rachat, partenaire).
02
On vous demande de signer un NDA et vous voulez en mesurer les engagements.
03
Un partenaire a utilisé ou divulgué des informations couvertes par un accord de confidentialité.
Comment nous intervenons ?
- 01
Rédaction
Définition précise des informations confidentielles et de leurs exclusions, usage autorisé, durée, restitution ou destruction, personnes autorisées, sous-traitants et outils d’IA.
- 02
Négociation
Accord unilatéral ou réciproque, clause pénale, loi applicable et juridiction, articulation avec la propriété intellectuelle et le RGPD.
- 03
Organisation de la preuve
Marquage des documents, journal des communications, data room, enveloppe Soleau ou dépôt daté pour les créations.
- 04
Contentieux
Mise en demeure, référé pour faire cesser la divulgation, action en responsabilité contractuelle et action fondée sur le secret des affaires.
Questions fréquentes
Votre situation n’est pas dans la liste ? Le cabinet vous répond sous 24 heures ouvrées.
Un NDA protège-t-il une idée ?
C’est le seul outil qui le fasse, par contrat, puisqu’une idée n’est pas protégée par la propriété intellectuelle.
Combien de temps dure la confidentialité ?
Ce que prévoit l’accord, souvent de deux à cinq ans après la fin des discussions ; le secret des affaires, lui, dure tant que l’information reste secrète.
Que se passe-t-il sans NDA ?
La loi sur le secret des affaires peut encore s’appliquer si vous avez pris des mesures de protection raisonnables ; sans elles, la preuve est très difficile.
Comment prouver une violation ?
Par les traces de l’usage (documents, produits, offres), des constats et, si besoin, une mesure d’instruction ordonnée par le juge.
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