La réversibilité des données en fin de contrat SaaS
La fin d’un contrat SaaS soulève une question que les entreprises négligent trop souvent au moment de la signature : que deviennent leurs données lorsqu’elles résilient…
Lire l’articleAvocat en contrat SaaS à Paris
Vous éditez un logiciel en ligne, ou vous en souscrivez un pour votre entreprise. Le contrat SaaS fixe ce que le service promet, ce qu’il advient des données, qui répond des pannes et comment on se sépare. ERIS AVOCAT rédige les conditions des éditeurs et négocie celles des clients.
Dans quels cas ?
01
Vous lancez une offre SaaS et avez besoin de conditions générales d’abonnement solides.
02
Un grand compte vous impose son contrat et vous devez en négocier les clauses.
03
Vous souscrivez un outil critique et voulez sécuriser la réversibilité et les données.
Comment nous intervenons ?
- 01
Cadrage de l’offre
Fonctionnalités, niveaux de service, support, mises à jour.
- 02
Rédaction
Conditions générales, SLA, annexe données personnelles, politique de sécurité.
- 03
Négociation
Responsabilité, propriété des développements spécifiques, réversibilité, prix et indexation.
- 04
Suivi
Avenants, gestion des incidents, fin de contrat et restitution des données.
Questions fréquentes
Votre situation n’est pas dans la liste ? Le cabinet vous répond sous 24 heures ouvrées.
Qui est propriétaire des données hébergées ?
Le client ; le contrat doit le dire expressément et organiser leur restitution et leur suppression.
Que couvre un SLA ?
Disponibilité, délais de rétablissement, pénalités ou avoirs en cas de manquement.
Peut-on limiter sa responsabilité ?
Oui, entre professionnels, dans les limites du droit commun : jamais pour une faute lourde ou dolosive, ni au point de vider l’obligation essentielle.
Le contrat SaaS doit-il contenir un DPA ?
Oui dès que des données personnelles sont traitées pour le compte du client ; c’est une obligation du RGPD.
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