Un jeu-concours sur Instagram, une loterie en magasin, un tirage au sort pour une newsletter, une offre de remboursement : ces opérations sont libres dans leur principe, mais encadrées dans leurs modalités par le droit de la consommation, le RGPD, les règles des plateformes et, lorsqu’un créateur de contenu les relaie, la loi sur l’influence commerciale. ERIS AVOCAT rédige les règlements, sécurise le dispositif et traite les réclamations des participants.
Conditions de participation, mécanique et désignation des gagnants, lots et remise, durée, réserves, dépôt auprès d’un commissaire de justice lorsque c’est opportun.
Absence de pratique commerciale déloyale, information claire, gratuité ou remboursement des frais de participation, règles propres aux mineurs et aux alcools.
Collecte et usage des données des participants, mentions RGPD, respect des conditions de Meta, TikTok ou YouTube, mentions d’influence commerciale.
Contrats avec les agences, les partenaires et les créateurs, réponse aux contestations, gestion des fraudes aux participations.
Votre situation n’est pas dans la liste ? Le cabinet vous répond sous 24 heures ouvrées.
Ce n’est plus obligatoire, mais c’est utile en cas de contestation ; le règlement doit en tout cas être accessible aux participants.
Oui : depuis la loi du 17 mars 2014, une opération promotionnelle peut conditionner la participation à un achat, à condition de ne pas constituer une pratique commerciale déloyale (article L. 121-20 du Code de la consommation) ; les loteries payantes hors de ce cadre restent interdites.
Les plateformes encadrent ces mécaniques dans leurs conditions ; certaines sont tolérées, d’autres interdites, et le règlement doit les refléter.
Oui lorsqu’il est rémunéré ou qu’il promeut une marque : les mentions obligatoires s’appliquent.