Une vidéo vous fait dire ce que vous n’avez jamais dit, une voix clonée appelle vos clients, un montage sexuel circule avec votre visage. Les deepfakes sont désormais visés par le Code pénal, et les contenus générés par IA doivent être signalés comme tels dans certains cas. ERIS AVOCAT fait retirer ces contenus, identifie leurs auteurs et obtient réparation ; il conseille aussi les entreprises et les créateurs qui utilisent l’IA pour produire des images, des voix ou des vidéos.
Constat, signalement aux plateformes, demande de retrait, référé si nécessaire.
Requête aux hébergeurs et aux plateformes, plainte pénale (montage non consenti, deepfake à caractère sexuel, usurpation d’identité, escroquerie).
Action civile fondée sur le droit à l’image, la vie privée, la diffamation ou l’atteinte à la marque.
Autorisations d’image et de voix, mentions de transparence imposées par le règlement européen sur l’IA, clauses avec les prestataires et les talents.
Votre situation n’est pas dans la liste ? Le cabinet vous répond sous 24 heures ouvrées.
Oui : diffuser sans consentement un contenu généré par traitement algorithmique représentant l’image ou la voix d’une personne, s’il n’apparaît pas à l’évidence ou s’il n’est pas mentionné qu’il s’agit d’un contenu généré, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, deux ans et 45 000 euros si la diffusion passe par un service en ligne (article 226-8 du Code pénal, loi du 21 mai 2024). Le deepfake à caractère sexuel est puni de deux ans et 60 000 euros, trois ans et 75 000 euros en ligne, sans exception pour le montage évident (article 226-8-1).
Dans plusieurs cas, oui : le règlement européen impose des obligations de transparence pour les contenus synthétiques et les deepfakes (article 50, applicable depuis le 2 août 2026), et les plateformes ont leurs propres règles.
Pas sans autorisation : la voix est un attribut de la personnalité, protégé comme l’image.
Par un constat, l’analyse technique du fichier et, si besoin, une expertise ; nous organisons la preuve dès le début.
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