Avocat en conformité AI Act à Paris
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle impose des obligations graduées selon le risque du système : interdictions, exigences renforcées pour les systèmes à haut risque, transparence pour les autres. Que vous développiez, intégriez ou utilisiez de l’IA, ERIS AVOCAT qualifie vos systèmes et organise votre mise en conformité.
Dans quels cas ?
Vous développez un produit intégrant de l’IA et devez savoir dans quelle catégorie de risque il tombe.
Vous déployez un outil d’IA en interne (recrutement, scoring, service client) et vos clients ou salariés posent des questions.
Un client ou un investisseur vous demande une attestation de conformité.
Comment nous intervenons ?
- 01
Inventaire des systèmes d’IA et qualification de votre rôle
Fournisseur, déployeur, importateur, distributeur.
- 02
Classification par niveau de risque et identification des obligations applicables et de leur calendrier.
- 03
Mise en place
Documentation technique, gouvernance des données, information des utilisateurs, supervision humaine, registre.
- 04
Suivi
Veille réglementaire, mise à jour des contrats fournisseurs, réponse aux autorités.
Questions fréquentes
Votre situation n’est pas dans la liste ? Le cabinet vous répond sous 24 heures ouvrées.
Mon entreprise est-elle concernée si elle utilise seulement ChatGPT ou un outil du marché ?
Oui, en tant que déployeur : obligations de transparence et de vigilance, variables selon l’usage.
Qu’est-ce qu’un système à haut risque ?
Un système listé par le règlement (emploi, crédit, éducation, infrastructures, etc.) ou composant de sécurité d’un produit réglementé.
Quelles sanctions ?
Des amendes pouvant atteindre un pourcentage du chiffre d’affaires mondial, graduées selon le manquement.
À partir de quand ?
Les obligations entrent en application par paliers ; certaines interdictions sont déjà applicables.