Un fichier clients, un catalogue, un annuaire, un jeu de données constitué pour entraîner un modèle : une base de données représente souvent des années d’investissement, et se copie en quelques secondes. Le droit la protège à deux titres, par le droit d’auteur lorsque sa structure est originale et par le droit du producteur lorsque sa constitution a demandé un investissement substantiel. ERIS AVOCAT organise cette protection, encadre les accès et agit contre les extractions et les réutilisations non autorisées.
Originalité de la structure, investissement substantiel dans l’obtention, la vérification ou la présentation du contenu, preuve de cet investissement et de la date de constitution.
Licences d’utilisation, conditions d’accès et d’API, clauses d’interdiction d’extraction, articulation avec le RGPD lorsque les données sont personnelles.
Mentions légales et conditions générales, opposition à la fouille de textes et de données, marquage et pièges de détection, journalisation des accès.
Constat des extractions, mise en demeure, saisie-contrefaçon, action fondée sur le droit du producteur, le droit d’auteur, la concurrence déloyale ou le parasitisme.
Votre situation n’est pas dans la liste ? Le cabinet vous répond sous 24 heures ouvrées.
Oui : le droit du producteur naît de l’investissement substantiel, sans formalité, pour quinze ans à compter de l’achèvement de la base ou de sa mise à disposition (articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
L’extraction ou la réutilisation d’une partie substantielle du contenu, et les extractions répétées de parties non substantielles qui finissent par excéder l’usage normal.
Il dépend de ce qui est extrait, des conditions du site et de la présence de données personnelles ; une base protégée par le droit du producteur ne peut pas être aspirée sans autorisation.
Souvent oui, cumulée avec la concurrence déloyale, le secret des affaires et, selon les cas, l’abus de confiance.
Aspirer automatiquement le contenu d’un site pour reconstituer une base concurrente, alimenter un comparateur ou entraîner un modèle d’intelligence artificielle : le…
Lire l’article⚠️ Mises en demeure et demandes indemnitaires injustifiées pour exploitation d’une photographie prétendument tirée d’une base de données. De nombreux entrepreneurs ou…
Lire l’article