E-mails, SMS, appels, messages LinkedIn, achat de fichiers : la prospection est encadrée par des règles différentes selon le canal et selon que l’on s’adresse à des particuliers ou à des professionnels. Les sanctions de la CNIL sur ce sujet se comptent en centaines de milliers d’euros, et le démarchage téléphonique est de plus en plus restreint. ERIS AVOCAT sécurise vos campagnes, vos bases et vos contrats avec les fournisseurs de contacts, et vous défend en cas de plainte ou de contrôle.
Consentement préalable pour les e-mails et SMS aux particuliers, régime de l’opposition et de la pertinence pour les professionnels, règles du téléphone : depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique des consommateurs est interdit sans leur consentement préalable, libre, spécifique et prouvable, sauf appels liés à un contrat en cours (loi du 30 juin 2025), en plus de Bloctel, des horaires et des fréquences d’appel ; le démarchage pour la rénovation énergétique est interdit depuis le 1er juillet 2025.
Origine des contacts, information et droits des personnes, durées de conservation, contrats d’achat ou de location de fichiers et garanties des fournisseurs.
Mentions des formulaires, politique de confidentialité, mécanismes de désinscription, scripts d’appel.
Réponse aux plaintes et aux demandes de la CNIL, défense devant la formation restreinte, recours contre les fournisseurs de leads.
Votre situation n’est pas dans la liste ? Le cabinet vous répond sous 24 heures ouvrées.
À vos clients existants, pour des produits analogues, oui, à condition de permettre l’opposition à chaque envoi ; aux simples prospects particuliers, le consentement est requis.
Elle est admise sans consentement si le message est en rapport avec la profession du destinataire et qu’il peut s’y opposer facilement.
Pas librement : la publicité d’une donnée ne la rend pas réutilisable ; la CNIL l’a rappelé et sanctionné.
Vous aussi : l’acheteur doit vérifier l’origine des données et le consentement obtenu ; le contrat doit organiser les garanties et le recours.
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