Un concurrent utilise votre nom, un signe proche, ou vend des copies. Ou bien c’est vous qui recevez une mise en demeure. ERIS AVOCAT évalue la réalité de la contrefaçon, réunit les preuves et conduit l’action, en demande comme en défense.
Comparaison des signes, des produits et services, du public visé.
Constats d’huissier, achats tests, saisie-contrefaçon le cas échéant.
Mise en demeure, négociation d’un accord de coexistence ou d’un retrait.
Assignation devant le tribunal judiciaire compétent, demandes d’interdiction, de destruction et de dommages-intérêts.
Votre situation n’est pas dans la liste ? Le cabinet vous répond sous 24 heures ouvrées.
L’action se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer (article L. 716-4-2 du Code de la propriété intellectuelle).
Oui, en référé, si l’atteinte est vraisemblable et imminente ou en cours.
Interdiction sous astreinte, destruction des produits, dommages-intérêts calculés sur le préjudice ou les bénéfices réalisés, publication du jugement.
Une marque non exploitée pendant cinq ans peut être déchue ; l’exploitation est une condition de sa défense.
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