Dans quels cas ?
01
Vous ouvrez une boutique en ligne ou une marketplace.
02
Vos conditions actuelles ont été copiées sur un concurrent et ne correspondent pas à votre fonctionnement.
03
Vous vendez à des professionnels et à des particuliers et devez distinguer les deux régimes.
Comment nous intervenons ?
- 01
Audit du parcours de commande
Mentions obligatoires, double clic, confirmation, moyens de paiement.
- 02
Rédaction des CGV, des CGU et des mentions légales, avec la politique de confidentialité et la gestion des cookies.
- 03
Intégration
Acceptation en ligne, preuve de l’acceptation, archivage.
- 04
Mise à jour à chaque évolution de l’offre ou de la réglementation.
Questions fréquentes
Votre situation n’est pas dans la liste ? Le cabinet vous répond sous 24 heures ouvrées.
Quelle différence entre CGV et CGU ?+
Les CGV encadrent la vente ; les CGU encadrent l’usage du site ou du service, même sans achat.
Le droit de rétractation s’applique-t-il à tout ?+
Non ; des exceptions existent (produits personnalisés, contenus numériques déjà fournis, biens périssables), à mentionner expressément.
Des CGV copiées sur un autre site sont-elles valables ?+
Elles vous exposent à une action en contrefaçon et sont souvent inadaptées ; mieux vaut des conditions propres.
Que risque un site sans CGV conformes ?+
Sanctions administratives de la DGCCRF, clauses réputées non écrites, litiges clients perdus d’avance.
Sur le même sujet, dans l’actualité