Achat de Leads : Mini-guide des clauses à prévoir dans le contrat
L’achat de leads qualifiés ou prospects qualifiés vous permet indéniablement d’alimenter votre force de vente et de stimuler votre croissance. En effet, l’entreprise…
Lire l’articleAvocat en DPA et sous-traitance de données à Paris
Dès qu’un prestataire traite des données pour votre compte, ou que vous le faites pour un client, un accord de traitement des données (DPA) est obligatoire. ERIS AVOCAT rédige et négocie ces accords, pour les responsables de traitement comme pour les sous-traitants.
Dans quels cas ?
01
Vous êtes éditeur ou prestataire et vos clients vous imposent leur DPA.
02
Vous externalisez l’hébergement, la paie, le marketing ou le support et devez encadrer vos prestataires.
03
Vos données sont transférées hors de l’Union européenne.
Comment nous intervenons ?
- 01
Qualification des rôles
Responsable, sous-traitant, responsables conjoints.
- 02
Rédaction du DPA
Instructions, sécurité, sous-traitants ultérieurs, assistance, audit, fin de contrat.
- 03
Transferts internationaux
Clauses contractuelles types, analyse des risques.
- 04
Négociation des points de friction
Responsabilité, audits, délais de notification.
Questions fréquentes
Votre situation n’est pas dans la liste ? Le cabinet vous répond sous 24 heures ouvrées.
Un DPA est-il obligatoire avec tous mes prestataires ?
Avec tous ceux qui traitent des données personnelles pour votre compte ; pas avec ceux qui ne manipulent pas de données.
Puis-je refuser l’audit demandé par mon client ?
Non en principe, mais ses modalités (préavis, fréquence, coût) se négocient.
Mon hébergeur américain est-il un problème ?
Un transfert hors UE suppose un cadre juridique valable et une analyse des risques ; c’est faisable, à condition de le documenter.
Qui est responsable en cas de fuite chez le sous-traitant ?
Les deux peuvent l’être ; le DPA répartit la charge entre eux.
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