Avocat en rupture brutale des relations commerciales à Paris
Un client ou un fournisseur de longue date met fin à la relation du jour au lendemain, ou réduit brutalement ses commandes. La loi impose un préavis proportionné à l’ancienneté de la relation, et répare le préjudice en cas de rupture brutale. ERIS AVOCAT défend les victimes de ces ruptures et sécurise ceux qui veulent y mettre fin proprement.
Dans quels cas ?
Votre principal donneur d’ordres cesse toute commande sans préavis.
Vous souhaitez mettre fin à une relation ancienne et voulez éviter un contentieux.
Un partenaire vous reproche une rupture brutale alors que vous aviez des motifs.
Comment nous intervenons ?
- 01
Analyse de la relation
Durée, dépendance, exclusivité, usages du secteur.
- 02
Évaluation du préavis dû et du préjudice
Marge brute perdue sur la période de préavis.
- 03
Négociation d’une sortie ou d’une indemnité ; mise en demeure.
- 04
Action devant la juridiction spécialisée compétente.
Questions fréquentes
Votre situation n’est pas dans la liste ? Le cabinet vous répond sous 24 heures ouvrées.
Faut-il un contrat écrit ?
Non ; une relation suivie, même sans contrat, suffit.
Quel préavis est raisonnable ?
Il dépend de l’ancienneté et de la dépendance ; la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut plus être engagée pour insuffisance de préavis dès lors qu’un préavis de dix-huit mois a été respecté (article L. 442-1, II du Code de commerce).
Une baisse de commandes peut-elle être une rupture ?
Oui, si elle est substantielle et brutale.
Peut-on rompre sans préavis ?
En cas d’inexécution grave de l’autre partie ou de force majeure.