Avocat en droit des enfants influenceurs et de l’image des mineurs à Paris
Les enfants qui apparaissent dans des vidéos monétisées sont protégés par une loi spécifique : autorisation préalable, revenus placés jusqu’à la majorité, droit à l’effacement des contenus. Plus largement, l’image d’un mineur relève de l’autorité parentale exercée par les deux parents, et le juge peut interdire à l’un d’eux de publier. ERIS AVOCAT conseille les familles, les créateurs et les marques qui travaillent avec des mineurs, et défend les enfants dont l’image est exposée sans accord.
Dans quels cas ?
Votre enfant apparaît dans vos contenus et vous voulez respecter les règles sur les enfants influenceurs ou le faire travailler avec une marque.
Votre ex-conjoint publie des images de votre enfant sur les réseaux sans votre accord.
Vous êtes une marque ou une agence et vous envisagez une campagne mettant en scène des mineurs.
Comment nous intervenons ?
- 01
Cadre des enfants influenceurs
Autorisation administrative préalable lorsque l’activité est un travail, déclaration au-delà de seuils de durée ou de revenus dans les autres cas (loi du 19 octobre 2020 et décret du 28 avril 2022), consignation d’une part des revenus à la Caisse des dépôts, temps et conditions de tournage, contrats avec les marques.
- 02
Droit à l’image du mineur
Autorisations parentales valables, durée et supports, effacement sur demande de l’enfant lui-même.
- 03
Litiges entre parents
Saisine du juge aux affaires familiales pour interdire ou encadrer la diffusion, retrait des contenus.
- 04
Atteintes par des tiers
Retrait des images, signalement, action civile et pénale, en lien avec les pages Droit à l’image et Cyberharcèlement.
Questions fréquentes
Votre situation n’est pas dans la liste ? Le cabinet vous répond sous 24 heures ouvrées.
Puis-je publier des vidéos de mon enfant qui rapportent de l’argent ?
Oui, mais au-delà de certains seuils de durée ou de revenus, une autorisation administrative et le placement des revenus sont obligatoires.
Mon enfant peut-il demander la suppression des vidéos ?
Oui : il dispose d’un droit à l’effacement que les plateformes doivent exécuter, sans l’accord des parents.
Un seul parent peut-il autoriser la publication de l’image de l’enfant ?
Non : les deux parents protègent ensemble le droit à l’image de l’enfant et l’associent selon son âge (article 372-1 du Code civil, loi du 19 février 2024) ; en cas de désaccord, le juge aux affaires familiales peut interdire à l’un d’eux de publier sans l’accord de l’autre (article 373-2-6).
Une marque peut-elle faire appel à un enfant influenceur ?
Oui, dans le cadre légal : contrat, autorisations, respect des règles sur la publicité à destination des mineurs.