La réversibilité des données en fin de contrat SaaS
La fin d’un contrat SaaS soulève une question que les entreprises négligent trop souvent au moment de la signature : que deviennent leurs données lorsqu’elles résilient…
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Le SLA dans un contrat SaaS
La qualité d’un contrat SaaS ne se mesure pas seulement à la précision de ses clauses de propriété intellectuelle ou à la rigueur de son DPA. Elle se mesure aussi, et…
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La conformité au Règlement général sur la protection des données (RGPD) constitue aujourd’hui un impératif incontournable dans le développement de solutions…
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L’utilisation de la fonction copier/coller pour apposer une signature scannée sur un contrat est une pratique courante. ⚠️ Cette méthode est légale, mais elle comporte…
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Aux termes de l’article 6 de Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, l’éditeur doit mettre à disposition du public certaines…
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📃💻 Le contrat de prestation informatique peut recouvrir plusieurs formes et concerner notamment le développement d’un site web, un contrat de développement…
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Pour les e-commerçants et pour les entreprises dématérialisées, les sites web ainsi que les bases de données constituent des actifs vitaux pour le maintien et le…
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